La mixité fiscale en Groupement d’Employeurs.
Dépôt d’un rescrit fiscal par le CRGE Occitanie.
Le CRGE Occitanie a déposé un rescrit fiscal au nom de ses adhérents le 25 juillet dernier.
L’enjeu du rescrit est de savoir si les groupements d’employeurs composés exclusivement d’adhérents exonérés peuvent continuer à bénéficier de l’exonération de TVA, tout en acceptant en leur sein des entreprises qui sont assujetties à TVA.
Le rescrit interroge également l’administration sur les conditions de mise en oeuvre en cas d’accord de principe.
Réponse dans un délai de 6 mois maximum après dépôt.